MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Etablissement Public Local d'Enseignement et de Formations Professionnelles Agricoles de Bordeaux-Blanquefort (Aquitaine, Gironde, 33)

L'apprentissage au CFA Gironde - Les droits et obligations des partenaires

L'entreprise

Elle doit :

  • déposer une "Déclaratiion en vue de la formation d'apprentis" auprès du Service Départemental de l'Inspection du Travail, par laquelle elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens "... de nature à permettre la formation d'apprentis dans les conditions satisfaisantes."
  • signer les liasses du contrat et les transmettre au CFA dans les meilleurs délais.
  • effectuer les déclarations obligatoires afin que l' apprenti bénéficie des lois sociales en vigueur.
  • respecter les dispositions légales et conventionnelles concernant les conditions de travail et de rémunération.

Elle bénéficie :

  • d'exonérations de charges sociales.
  • de dédommagements forfaitaires.

L'apprenti

Il doit :

  • effectuer les travaux confiés par le Maître d'Apprentissage.
  • suivre la formation assurée par le CFA et en entreprise.
  • se présenter aux épreuves du diplôme prévu au contrat.

Il bénéficie :

  • d'un salaire fixe en % du SMIC, qui évolue selon l'âge et l'ancienneté.
  • d'une couverture sociale.
  • de primes repas, hébergement et transport.

Le temps passé au CFA est compté comme temps de travail et, à ce titre, il s'engage à suivre tous les enseignements au CFA et à prévenir l'employeur de ses absences.

Le CFA

Il doit :

  • être en contact avec les familles et les entreprises au moyen :
    • de bulletins semestriels.
    • de réunions parents/employeurs/formateurs.
    • de visites en entreprise.
  • assurer la formation générale et technologique conformément aux programmes en vigueur au Ministère de l'Agriculture.

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SOUS TUTELLE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE

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